CGV

1. Portée

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de travaux et prestations passées auprès du prestataire, SIDENOTE BV, Zevenbronnenstraat 56, 1653 Dworp, BE0785.715.737

 

1.2. L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du prestataire. Toute commande passée implique l'entière adhésion du client.

 

2. Devis et commande

 

2.1. La durée de validité des devis est d'un mois.

 

2.2. Les prix indiqués dans les devis ne visent que l'exécution des prestations et/ou la fourniture des produits qui y sont décrits, à l'exclusion de toutes autres prestations.

 

2.3. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client. En cas de modification de la prestation souhaitée, le prestataire est autorisé à modifier le devis initial.  

 

 

3. Prix et conditions de paiement

 

3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA.

 

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la fourniture du service sera prise en charge par le client.

 

3.3. Les factures sont payables à la livraison ou à toute autre échéance mentionnée sur la facture, au crédit du compte de SIDENOTE :  BE47 3632 2129 0180.

 

3.4. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendaires entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12% l'an. Toute facture impayée à son échéance fera l'objet d'une majoration de 15%, avec un minimum de 80€, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais administratifs et postaux seront également facturés à hauteur du montant des frais engagés. Ces montants (frais administratifs, frais de port, indemnités et intérêts) seront toujours facturés.

 

 

4. Annulation de commande

 

4.1. En cas d'annulation de la commande par le client, les prestations déjà réalisées seront dues en totalité, ainsi qu'une indemnité de 50% du solde des prestations convenues, sauf le droit de l'entrepreneur de prouver l'existence d'une plus grande dégâts.  

 

 

5. Exécution des prestations

 

5.1. Le prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses clients un service de qualité.  

 

5.2. Le prestataire est en droit de faire exécuter les prestations commandées par tout préposé ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité dans le cadre du droit commun.  

 

5.3. Le prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.  

 

 

6. Garanties et limitations de responsabilité

 

6.1. Si le client s'estime en droit de contester la qualité des prestations fournies et/ou des produits livrés, ce dernier doit, à peine de forclusion, le faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte du défaut et en tout événement dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat.

 

6.2. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat.

 

 

7. Confidentialité

 

7.1. Le prestataire s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998.  

 

7.2. A tout moment et sans justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier au prestataire.  

 

7.3. Si le client estime que le prestataire ne respecte pas sa vie privée, il lui est demandé d'adresser un courrier recommandé au prestataire l'informant de la situation.

Une politique de confidentialité mise à jour et complète est disponible  ici .  

 

 

8. Attribution de compétence

 

8.1. Les présentes conditions générales, les bons de commande et les factures adressés au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et prévalent donc sur tout contrat, contrat d'adhésion ou CGV, antérieur ou postérieur aux présentes conditions.  

 

8.2. Le contrat conclu entre le prestataire de services et le client est soumis au droit belge.

 

8.3. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux du Brabant flamand.